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Gants obligatoires : Les sanctions actuelles sont abusives
Info - Publié le vendredi 2 décembre 2016 à 15:05 par Ludovic Vidal
Cela n'aura guère traîné : moins de 2 semaines après l'obligation du port des gants, les premiers contrôles ont eu lieu, avec les sanctions afférentes. Souci : les préfets n'ont pas bien compris le décret et les forces de l'ordre sanctionnent abusivement. Voici comment vous défendre.
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Logo CE indiquant que le produit répond bien à la directive européenne sur les EPILe décret publié le 20 septembre dernier et indiquant que le port des gants à moto serait obligatoire à partir du 20 novembre ne sera pas passé inaperçu. Entre les inquiétudes des revendeurs se demandant quoi faire de leurs gants ne portant de pictogramme motard et celles des lecteurs qui ne savent pas quoi acheter pour éviter l'amende et la perte de points, nous avons reçu notre lot de questions. C'était d'ailleurs la raison principale à la mise en ligne de gantsmotoce.fr.
Après les prévisibles premiers contrôles qui ont eu lieu le 21 novembre et avaient pour but de sensibiliser les motards parisiens, nous avons cependant eu vent de nouveaux contrôles à Paris, Nice et Marseille. Mais, cette fois-ci, avec verbalisation et retrait de point à la clef en cas de port de gants ne disposant que de l'étiquette CE, sans le pictogramme.
« Il faut impérativement ce pictogramme pour qu'un gant de moto soit homologué. » C'est ce qu'indique la sécurité routière sur son site et le dépliant remis aux motards (PDF). C'est également ce sur quoi se basent les forces de l'ordre et la préfecture de police de Paris. Problème ? C'est totalement faux !
Norme et directive ne sont pas interchangeables
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Relisons donc le décret n° 2016-1232 publié au Journal Officiel du 20 septembre 2016. L'article R. 431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli : « En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. »
Tout tient dans ces 10 derniers mots. Car la directive européenne sur les EPI porte le numéro 89/686/CEE. Et c'est tout ! Vous en trouverez le texte intégral à cette adresse et une synthèse sur cette page. Pour s'assurer qu'un gant a été déclaré conforme aux exigences essentielles de sécurité de la directive sur les EPI, il faut donc vérifier qu'il porte bien une étiquette CE mentionnant la référence 89/686/CEE.
Seule obligation : Le respect de la directive
Il ne faut pas confondre réglementation (directive) et normalisation (norme). La norme n'est qu'un outil d'application volontaire. Une norme harmonisée comme l'est la EN 13594:2015 est le moyen le plus rapide pour vérifier la conformité. Mais ce n'est pas le seul et, surtout, ce n'est pas nécessaire (au sens premier du terme). Une paire de gants peut tout à fait être conforme à la directive sans présenter l'étiquette avec le pictogramme motard et le numéro de la norme.
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Les logos présentés comme nécessaires sont faux !Plus inquiétant, sur le dépliant donné lors des 1ers contrôles le 21 novembre (voir ci-contre) et sur le PDF officiel de la sécurité routière, il n'y a même pas de mention de la norme sous le pictogramme motard. Or, cette mention est, pour le coup, obligatoire pour un gant répondant à la norme. Exiger le seul pictogramme (à dire d'expert donc) est un non-sens car la conformité à la norme n'est alors pas demandée.
Oui, si vous achetez des gants neufs et que vous souhaitez vraiment être tranquilles, préférez des gants affichant le logo CE et le pictogramme accompagné de la référence de la norme (voir ici). Mais si seule l'étiquette CE 89/686/CEE est disponible, les gants restent conformes à la directive européenne sur les EPI et vous serez donc en règle. N'en déplaise aux forces de l'ordre qui, pour le coup, se basent sur des informations totalement erronées pour mettre des amendes et retirer des points.
En résumé : la seule obligation légale pour que des gants de moto répondent au décret, c'est l'étiquette CE 89/686/CEE, preuve de la conformité à la directive européenne sur les EPI. Si celle-ci est présente, toute sanction est abusive. N'hésitez pas à imprimer cet article et à vous en servir afin de montrer que vous êtes dans votre droit avec vos "vieux" gants d'il y a quatre ans.
Et si le pandore sort quand même son carnet à souche, il y a des avocats qui vont se frotter les mains et ne prendront pas de gants.
Sources : CRITT, Ministère de l'Industrie, Europa-Lex
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